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H-4.1, r. 14 - Tarif d’honoraires et des frais de transport des huissiers

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. Si plusieurs procédures ou autres documents concernant des dossiers différents ayant des demandeurs différents sont signifiés ou exécutés lors d’un même déplacement à l’égard d’une même personne, l’huissier a droit aux honoraires prévus par le présent tarif pour chaque procédure ou document.
Le présent article ne s’applique qu’aux actes accomplis après le 1er juillet 1987. Il ne s’applique pas à un acte commencé avant le 1er juillet 1987, même si cet acte est terminé après cette date.
R.R.Q., 1981, c. H-4, r. 3, a. 16; D. 819-87, a. 2.
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